Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de services à la personne proposées par Fred & Vous
Capacité juridique et engagement du client
Le signataire confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. En cas de mise en place d'une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, etc.) au moment de la souscription, le contrat ne pourra être validé qu'après signature de la personne en charge de cette mesure.
Le client s'engage à informer Fred & Vous de tout changement de situation personnelle pouvant affecter l'exécution du contrat, y compris l'instauration ou l'évolution d'une mesure de protection juridique en cours de contrat.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci reste valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. Il est considéré comme accepté à la date de sa signature ou à celle du contrat.
En cas de signature électronique, une copie du contrat est transmise au client par voie dématérialisée. Le client s'engage à l'archiver, avec ses annexes éventuelles, sur le support de son choix.
Le client s'engage également à fournir une adresse e-mail personnelle valide et à signaler tout changement dans les meilleurs délais.
1. Droit de rétractation
1.1 Exercice du droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit notifier sa décision à Fred & Vous par une déclaration claire et non équivoque à l'adresse suivante : [Adresse postale de rétractation] ou à l'e-mail suivant : [E-mail de rétractation].
1.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, Fred & Vous rembourse les paiements reçus et non consommés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement est effectué par virement, sans frais pour le client.
Si le client a demandé le début des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
1.3 Exécution avant la fin du délai
Pour les prestations régulières, le client peut demander le démarrage avant la fin du délai de rétractation en l'indiquant expressément au contrat, conformément à l'article L.211-25 du Code de la consommation.
1.4 Renonciation au droit de rétractation
Pour les prestations ponctuelles intégralement exécutées avant l'expiration du délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation s'il a demandé expressément l'exécution anticipée et a renoncé explicitement à ce droit (article L.221-28 1° du Code de la consommation).
2. Exécution des prestations
2.1 Jours et horaires : prestations réalisées du lundi au vendredi, aux jours et horaires convenus. Toute intervention a une durée minimale d'une (1) heure.
2.2 Jours fériés : les interventions un jour férié ordinaire sont majorées selon la grille tarifaire en vigueur, sauf annulation par le client.
2.3 Accès au domicile : les clés sont réputées confiées uniquement si remises en main propre à Fred & Vous. Dans les autres cas, Fred & Vous décline toute responsabilité liée aux modalités d'accès choisies par le client.
2.4 Présence d'enfant : en cas de présence d'enfant(s) lors des prestations, le client reconnaît que l'intervenant n'assure pas leur surveillance.
2.5 Occupation du logement : le client certifie que le lieu d'intervention constitue sa résidence principale ou secondaire, occupée à titre privé et privatif.
2.6 Matériels, outils et produits : les produits, matériels et consommations (eau, électricité) nécessaires sont à la charge du client. Ils doivent être conformes à la réglementation et aux normes de sécurité. Le client s'engage à permettre l'exécution de la prestation en sécurité.
2.7 Remise de documents : Fred & Vous peut demander les justificatifs nécessaires à la bonne exécution des prestations (identité, justificatifs d'aides, documents administratifs, etc.).
3. Révision des conditions du contrat
3.1 Conditions essentielles : toute modification substantielle des modalités d'intervention donne lieu à un nouveau devis daté et signé, annexé au contrat initial.
3.2 Conditions contractuelles : Fred & Vous peut modifier ses conditions générales, ses tarifs et ses offres commerciales. Toute modification est notifiée avec un préavis d'un (1) mois avant entrée en vigueur.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs : les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de réalisation. Les frais annexes (matériels, fournitures, frais kilométriques, etc.) peuvent rester à la charge du client selon le tarif applicable.
4.2 Heures facturées : les heures facturées correspondent aux heures effectuées, dans la limite des engagements contractuels, sauf demande supplémentaire du client.
4.3 Prestations non réalisées : les prestations non réalisées du fait du client peuvent être facturées, sauf motif légitime. Si l'empêchement est imputable à Fred & Vous, aucune facturation n'est due.
4.4 Facturation et paiement : facture mensuelle dématérialisée par e-mail (format papier sur demande). Moyens de paiement acceptés : [SEPA / CESU / chèque / virement / autre].
4.5 Retards de paiement : pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être suspendu ou résilié aux torts du client.
4.6 Avance immédiate du crédit d'impôt : ce dispositif est facultatif et soumis à conditions d'éligibilité. En cas de refus ou de perte d'éligibilité, le client règle les sommes dues selon les modalités prévues.
4.7 Attestation fiscale : une attestation fiscale est fournie dans les délais légaux, sur les montants effectivement payés.
4.8 Aides au financement : les simulations éventuelles communiquées ne valent pas garantie d'obtention d'une aide.
5. Durée, annulation et report
5.1 Durée : le contrat est conclu pour la durée prévue au contrat ou au devis. Pour les contrats à durée déterminée, il prend fin automatiquement à l'échéance.
5.2 Annulation, report, suspension, ajout : le client informe Fred & Vous dans les meilleurs délais. En cas d'annulation/report/suspension, aucune facturation avec un préavis minimum de huit (8) jours. Passé ce délai, la prestation peut être facturée, sauf force majeure ou motif légitime.
6. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment par courrier recommandé adressé à : [Adresse de résiliation]. La résiliation prend effet à la date de première présentation.
Fred & Vous peut résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement du client à ses obligations, ou en cas d'impossibilité objective de répondre aux besoins exprimés.
7. Responsabilité et assurance
Fred & Vous déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre des interventions : [Nom de l'assureur et n° de police].
Fred & Vous ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des équipements, outils ou produits défectueux fournis par le client, ni des conséquences d'un manquement du client à ses obligations contractuelles.
8. Service consommateurs et médiation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Fred & Vous :
- Téléphone : 07 54 76 03 63
- E-mail : fredetvous@outlook.fr
- Courrier : [Adresse postale complète]
9. Informatique et libertés
Les données personnelles du client sont traitées sous la responsabilité de Fred & Vous pour la gestion de la relation client (contrat, prestations, demandes, facturation, exercice des droits RGPD, etc.).
Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de définition de directives post-mortem, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer ces droits : [Adresse postale RGPD] ou [E-mail RGPD].
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
11. Conception du site
Site conçu et développé par ARKHE STUDIO - arkhestudio.fr
Dernière mise à jour : 19/02/2026