Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de services à la personne proposées par Fred & Vous
L'entreprise FRED & VOUS propose des prestations de services à domicile : petits travaux, entretien, maintenance, nettoyage, dépannage, bricolage, montage de mobilier, peinture, jardinage, etc.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise FRED & VOUS et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Devis et Commande
Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis (signature, email, ou bon pour accord). Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.
3. Tarifs et Facturation
Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), compte tenu que l'entreprise dispose d'une franchise en base de TVA (exonération) selon l'article 293B du CGI. Les prix sont fixés selon la nature des prestations (forfait, taux horaire, déplacement). Un tarif minimum de déplacement pourra être appliqué selon la distance. La facture est remise au client à la fin des travaux ou en fin de mois pour les prestations régulières.
4. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue :
- - Par chèque, virement bancaire , SEPA
- - À réception de la facture, sauf délai de paiement convenu par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être ajoutée.
5. Délai et Exécution des Prestations
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques, la disponibilité des matériaux ou la complexité des travaux.
FRED & VOUS s'engage à réaliser ses prestations dans les règles de l'art et conformément aux usages de la profession. Le client s'engage à faciliter l'accès au chantier et à préparer les lieux avant l'intervention (libération des espaces, coupure d'électricité ou d'eau si nécessaire, etc.).
6. Responsabilité et Assurance
FRED & VOUS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de ses interventions.
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas :
- - De mauvaise utilisation ou entretien postérieur par le client ;
- - D'intervention d'un tiers sur les installations après le passage du prestataire ;
- - De détérioration due à un matériel non fourni ou non recommandé par FRED & VOUS.
FRED & VOUS ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des équipements, outils ou produits défectueux fournis par le client.
7. Rétractation et Annulation
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
En cas de rétractation, FRED & VOUS rembourse les paiements reçus et non consommés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement est effectué par virement, sans frais pour le client.
Si le client a demandé le début des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
8. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être transmise par écrit (courrier ou email) dans un délai de 7 jours suivant la fin de la prestation.
En précisant le lieu, la date, et si possible l'heure de l'incident à l'origine du litige.
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le client pourra faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation.
Cette démarche doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin de la tentative de résolution amiable. Le client peut saisir la Société de la Médiation Professionnelle via leur site internet :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
9. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
10. Force majeure
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution dû à un événement de force majeure (intempéries, panne, maladie, grève, etc.).
11. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 20/03/2026